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Affaires juridiques et foncières

Ce service traite toutes les questions juridiques qui mettent en cause la commune (insalubrité, péril et assurance).

Pour les problèmes juridiques des particuliers, un conseiller juridique est à votre disposition gratuitement sur rendez-vous 01 60 62 64 00.

 

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Service des affaires juridiques et foncières
2 rue de Verdun
Hôtel de ville
Tél. 01 60 62 64 30
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Horaires : sur RDV