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Sécheresse : indemnisation de l’Etat

Votre habitation a subi des dégâts suite à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ? L’Etat propose un dispositif exceptionnel d’aide pour les propriétaires de bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur habitation.

Le dossier de demande d’aide est à retourner avant le 28 février à :

Direction départementale des territoires

Service Habitat Renovation Urbaine – Parc privé

288 avenue G. Clémenceau

Z.I Vaux-le-Pénil

77005 Melun cedex

 

Ou par courriel à l’adresse ddt-upp-shru@seine-et-marne.gouv.fr

 

Téléchargez ci-dessous les formulaires de demandes de subvention, les pièces obligatoires à produire au moment du dépôt du dossier ainsi qu’une notice explicative sur le remplissage du dossier.

Sécheresse - Formulaire

Format: vnd.oasis.opendocument.text VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT

Poids: 30,49 ko

Sécheresse - Note explicative

Format: vnd.oasis.opendocument.text VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT

Poids: 33,85 ko

CERFA demande d'aide

Format: pdf PDF

Poids: 142,18 ko

 

Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, qui sont occupés à titre de résidence principale.